Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 octobre 2026

fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au carburant : demande possible jusqu'au 31 décembre

Résumé. Les gens peuvent demander une aide pour le carburant entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 115-1 (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451 et L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) ;

Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;

Vu le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 (Création d'une aide financière pour les trajets professionnels en voiture) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander l'indemnité carburant

Résumé. Les gens peuvent demander une aide pour le carburant entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026.

La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 15 octobre 2026 peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 27 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mardi 27 octobre 2026

Arrêté du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2