Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 115-1 (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique)Art. L.115-1Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publiqueSi quelqu’un obtient une aide publique en mentant ou cachant des infos, il doit rembourser plus : 50 % si c’est volontaire et 100 % s’il a triché. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule)Art. L.327-1Indemnisation en cas de perte totale d'un véhiculeSi un véhicule est trop endommagé pour être réparé, l'assurance doit proposer de le remplacer dans les 15 jours. à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés)Art. L.327-6Application des règles sur les véhicules endommagésUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les véhicules endommagés. ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451 et L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés)Art. L.451-1-1Organisme d'information sur les véhicules assurésUn organisme collecte les données des véhicules assurés pour informer les victimes d'accidents, l'État et d'autres organismes. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B (Critères de domicile fiscal en France)Art. 4 BCritères de domicile fiscal en FranceUn article du Code général des impôts explique comment déterminer si une personne a son domicile fiscal en France, ce qui influence son imposition. ;
Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels)Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnelsUn nouveau décret crée une aide financière pour aider les travailleurs utilisant leur voiture pour le travail à payer l'essence plus chère. relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;
Vu le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 (Création d'une aide financière pour les trajets professionnels en voiture)Création d'une aide financière pour les trajets professionnels en voitureUn nouveau décret crée une aide de 100 € pour les travailleurs utilisant leur voiture pour le travail, avec des conditions et une demande en ligne. relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant,
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