Arrêté du 23 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 15 octobre 2026 peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander l'indemnité carburant

Résumé. Les gens peuvent demander une aide pour le carburant entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026.

La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 15 octobre 2026 peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 octobre 2026

Source : Légifrance