En vigueur depuis le 27 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour demander l'indemnité carburant
La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 15 octobre 2026 peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.