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Arrêté du 23 octobre 2026

relatif aux conditions d'utilisation, d'attribution, de non-renouvellement de la licence d'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins pour l'exercice de la pêche professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les licences de pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Les règles pour obtenir et garder une licence de pêche dans les eaux britanniques sont précisées, avec des conditions comme pêcher au moins un jour par an ou réaliser 3% du chiffre d'affaires dans ces eaux.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du 24 décembre 2020 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 (Modification des règles de la pêche maritime hors UE) modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;

Vu la délivrance par le Royaume-Uni de licences d'accès à la zone britanniques des 6-12 milles marins ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Conditions pour obtenir une première licence de pêche

Résumé. Une demande en première installation pour une licence de pêche est acceptée si l'armateur achète son premier navire dans l'année.

Est considérée comme une demande en première installation, la demande d'une personne physique en qualité d'armateur propriétaire disposant d'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale en qualité d'armateur propriétaire détenue intégralement par une ou plusieurs personnes physiques pour obtenir une licence d'accès aux eaux et étant en situation :

- soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui a eu lieu dans les 12 mois précédents le 1er octobre de l'année en cours ;
- soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui n'a pas encore eu lieu et qui aura lieu au cours de l'année pour laquelle la licence est attribuée, compromis de vente à l'appui.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Pour continuer à pêcher dans les eaux britanniques, les bateaux doivent prouver qu'ils y ont bien pêché pendant l'année.

Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d'accès aux eaux 6-12 milles marins britanniques et de l'autorisation européenne de pêche (AEP) « eaux du Royaume-Uni comprises entre six et douze mille marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g », le renouvellement annuel de la licence et de l'AEP associée est conditionné à la démonstration d'une activité de pêche effective dans les eaux britanniques.
Cette condition d'activité minimale ne s'applique pas aux couples armateurs-navires bénéficiaires de la licence depuis moins de 12 mois à la date à laquelle la condition est vérifiée.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Conditions pour le renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Pour garder leur licence de pêche dans les eaux britanniques, les armateurs doivent prouver qu'ils y pêchent au moins un jour par an ou y réalisent plus de 3% de leur chiffre d'affaires.

La condition d'activité minimale de pêche, mentionné à l'article 2 (Renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques), est atteinte dès lors qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence d'accès aux eaux 6-12 milles marins britanniques réalise :

  • soit au moins un jour d'activité relevé dans les eaux 6-12 milles marins britanniques ;
  • soit un chiffre d'affaires supérieur à trois pour cent de son chiffre d'affaires total dans la ZEE du Royaume-Uni, à l'exclusion des eaux de Jersey et de Guernesey, et calculé sur la base de ses déclarations de capture.

Ces deux critères sont vérifiés annuellement sur la base des données d'activité de pêche déclarées sur les 12 mois précédents le 31 mai de l'année en cours. La méthode de vérification est précisée en annexe.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Les armateurs doivent prouver qu'ils pêchent assez dans les eaux britanniques pour garder leur licence, sinon ils la perdent.

Les couples armateur-navire ne satisfaisant pas à la condition minimale d'activité prévue à l'article 2 (Renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques), en sont informés avant le 31 juillet de chaque année par l'autorité mentionnée à l'article R. *911-3 du code rural et de la pêche maritime.
La mention du couple armateur-navire est supprimée de la liste des couples armateur-navire adressée aux autorités britanniques pour demander le renouvellement des licences françaises à compter de l'année suivante.
En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier, avant le 30 septembre, de démontrer qu'il satisfait l'un des deux critères d'activités de pêche dans les eaux britanniques.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 3 (Conditions pour le renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques) en cas de force majeure dûment justifié.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Procédure d'attribution des licences de pêche

Résumé. Les demandes de licences de pêche doivent être déposées avant le 30 septembre et sont examinées par une commission avant le 30 octobre.

Les nouvelles demandes d'attribution des licences doivent être déposées auprès de l'autorité administrative de l'Etat compétente au titre de l'article R. *911-3 du code rural et de la pêche maritime, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite. Une commission se réunit avant le 30 octobre de la même année pour émettre un avis sur l'attribution des licences disponibles aux couples armateurs-navires en ayant fait la demande.
La commission est constituée de représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), des directions interrégionales de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) et Manche-Est Mer du Nord (MEMN), des directions départementales des territoires et de la Mer (DDTM) concernées, des organisations de producteurs, du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) concernés.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Consultation exceptionnelle pour les licences de pêche

Résumé. Une commission peut exceptionnellement se réunir en cours d'année pour examiner des demandes de licences de pêche, si celles-ci sont bien justifiées.

De manière exceptionnelle, une consultation écrite de la commission mentionnée à l'article 5 (Procédure d'attribution des licences de pêche) peut avoir lieu en cours d'année.
La demande de licence en cours d'année doit être dûment motivée.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Renouvellement automatique des licences de pêche

Résumé. Les licences de pêche sont renouvelées automatiquement dans certains cas, comme pour les demandes identiques ou les changements d'armateur.

Les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

a. Les demande de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;
b. Les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire, conformément à l'article R. 921-32 du code rural et de la pêche maritime (Transfert et réattribution des autorisations de pêche) ;
c. Les demande de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Attribution des licences de pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Les licences de pêche dans les eaux britanniques sont attribuées selon un ordre de priorité précis, en tenant compte des demandes de renouvellement et des nouvelles installations.

L'attribution des licences est effectuée après avis de la commission, en respectant la similarité des métiers et dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités britanniques, selon l'ordre de priorité suivant :

a. Les demandes de renouvellement à l'identique, en cas de force majeure dûment justifiée ;
b. Les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou de la jauge est augmentée ;
c. Les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant de 2012 à 2016, sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l'issue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
d. Les demandes en première installation ;
e. Autres demandes.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Réserve des licences de pêche non attribuées

Résumé. Les licences de pêche non attribuées sont gardées pour plus tard, au cas où de nouvelles demandes arrivent.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d'entrée.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Procédure pour les licences de pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Les demandes de licences de pêche dans les eaux britanniques sont transmises par la Commission européenne aux autorités britanniques après avis d'une commission française.

Une fois que la commission s'est réunie, les services de la DGAMPA adressent les demandes de licences à la Commission européenne. Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

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Suppression d'une condition d'activité minimale pour les licences de pêche

Résumé. La suppression de la condition d'activité minimale de pêche pour les couples armateurs-navires détenteurs de licences britanniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Exécution d'un arrêté sur la pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles de pêche dans les eaux britanniques, avec des directives pour les préfets et le directeur général des affaires maritimes.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions pour conserver une licence de pêche

Résumé. Pour garder sa licence, un navire doit pêcher au moins un jour par an ou réaliser 3% de son chiffre d'affaires dans les eaux britanniques.

Fait le 23 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. DARPEIX-VAN TONGEREN

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Arrêté du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe