Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2026 - art. 11
Créé le 28 octobre 2023 · Abrogé le 28 octobre 2026
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Conditions d'activité minimale de pêche pour l'accès aux eaux britanniques
La condition d'activité minimale de pêche, mentionné à l'article 1er (Conditions de renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques), est atteinte dès lors qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence d'accès aux eaux 6-12 milles nautiques britanniques réalise :
- soit au moins un jour d'activité relevé dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques ;
- soit un chiffre d'affaires supérieur à trois pour cent de son chiffre d'affaires total dans la ZEE du Royaume-Uni, à l'exclusion des eaux de Jersey et de Guernesey, et calculé sur la base de ses déclarations de capture.
Ces deux critères sont vérifiés annuellement sur la base des données d'activité de pêche déclarées sur les 12 mois précédents le 31 août de l'année en cours. La méthode de vérification est précisée en annexe.