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Arrêté du 20 octobre 2023

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La condition d'activité minimale de pêche, mentionné à l'article 1er (Conditions de renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques), est atteinte dès lors qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence d'accès aux eaux 6-12 milles nautiques britanniques réalise :

  • soit au moins un jour d'activité relevé dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques ;
  • soit un chiffre d'affaires supérieur à trois pour cent de son chiffre d'affaires total dans la ZEE du Royaume-Uni, à l'exclusion des eaux de Jersey et de Guernesey, et calculé sur la base de ses déclarations de capture.

Ces deux critères sont vérifiés annuellement sur la base des données d'activité de pêche déclarées sur les 12 mois précédents le 31 août de l'année en cours. La méthode de vérification est précisée en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 octobre 2026

Créé le 28 octobre 2023 · Abrogé le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'activité minimale de pêche pour l'accès aux eaux britanniques

Résumé. Pour pêcher dans les eaux britanniques, un bateau doit pêcher au moins un jour par an dans cette zone ou y réaliser trois pour cent de son chiffre d'affaires total.

La condition d'activité minimale de pêche, mentionné à l'article 1er (Conditions de renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques), est atteinte dès lors qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence d'accès aux eaux 6-12 milles nautiques britanniques réalise :

  • soit au moins un jour d'activité relevé dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques ;
  • soit un chiffre d'affaires supérieur à trois pour cent de son chiffre d'affaires total dans la ZEE du Royaume-Uni, à l'exclusion des eaux de Jersey et de Guernesey, et calculé sur la base de ses déclarations de capture.

Ces deux critères sont vérifiés annuellement sur la base des données d'activité de pêche déclarées sur les 12 mois précédents le 31 août de l'année en cours. La méthode de vérification est précisée en annexe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 octobre 2023 au mardi 27 octobre 2026

Source : Légifrance