Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2026 - art. 11
Créé le 28 octobre 2023 · Abrogé le 28 octobre 2026
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Retrait de la liste des couples armateur-navires en cas de non-remplissage de la condition minimale d'activité
Pour les couples armateur-navire ne remplissant pas la condition minimale d'activité définie à l'article 2 (Conditions d'activité minimale de pêche pour l'accès aux eaux britanniques), l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 notifie avant le 31 octobre de chaque année à l'armateur du navire son retrait de la liste des couples armateur-navires autorisés à compter de l'année suivante. En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier de prouver son activité de pêche dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques dans les deux mois suivant la notification par courrier. La notification doit mentionner les délais de recours dûment notifiés au propriétaire du navire et à son armateur si ce dernier n'en est pas le propriétaire. A l'issue de ce délai, le couple armateur-navire est exclu de la liste des couples armateur-navire autorisés prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2019 (Liste des navires de pêche éligibles en 2019) modifié pour l'année suivante.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 2 (Conditions d'activité minimale de pêche pour l'accès aux eaux britanniques) en cas de force majeure dûment justifié.