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Arrêté du 20 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Pour les couples armateur-navire ne remplissant pas la condition minimale d'activité définie à l'article 2 (Conditions d'activité minimale de pêche pour l'accès aux eaux britanniques), l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 notifie avant le 31 octobre de chaque année à l'armateur du navire son retrait de la liste des couples armateur-navires autorisés à compter de l'année suivante. En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier de prouver son activité de pêche dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques dans les deux mois suivant la notification par courrier. La notification doit mentionner les délais de recours dûment notifiés au propriétaire du navire et à son armateur si ce dernier n'en est pas le propriétaire. A l'issue de ce délai, le couple armateur-navire est exclu de la liste des couples armateur-navire autorisés prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2019 (Liste des navires de pêche éligibles en 2019) modifié pour l'année suivante.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 2 (Conditions d'activité minimale de pêche pour l'accès aux eaux britanniques) en cas de force majeure dûment justifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 octobre 2026

Créé le 28 octobre 2023 · Abrogé le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la liste des couples armateur-navires en cas de non-remplissage de la condition minimale d'activité

Résumé. Si un bateau de pêche ne pêche pas assez, il peut être retiré de la liste des autorisés, sauf si le propriétaire prouve le contraire dans les deux mois.

Pour les couples armateur-navire ne remplissant pas la condition minimale d'activité définie à l'article 2 (Conditions d'activité minimale de pêche pour l'accès aux eaux britanniques), l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 notifie avant le 31 octobre de chaque année à l'armateur du navire son retrait de la liste des couples armateur-navires autorisés à compter de l'année suivante. En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier de prouver son activité de pêche dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques dans les deux mois suivant la notification par courrier. La notification doit mentionner les délais de recours dûment notifiés au propriétaire du navire et à son armateur si ce dernier n'en est pas le propriétaire. A l'issue de ce délai, le couple armateur-navire est exclu de la liste des couples armateur-navire autorisés prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2019 (Liste des navires de pêche éligibles en 2019) modifié pour l'année suivante.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 2 (Conditions d'activité minimale de pêche pour l'accès aux eaux britanniques) en cas de force majeure dûment justifié.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 octobre 2023 au mardi 27 octobre 2026

Source : Légifrance