Arrêté du 23 octobre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les couples armateur-navire ne satisfaisant pas à la condition minimale d'activité prévue à l'article 2 (Renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques), en sont informés avant le 31 juillet de chaque année par l'autorité mentionnée à l'article R. *911-3 du code rural et de la pêche maritime.
La mention du couple armateur-navire est supprimée de la liste des couples armateur-navire adressée aux autorités britanniques pour demander le renouvellement des licences françaises à compter de l'année suivante.
En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier, avant le 30 septembre, de démontrer qu'il satisfait l'un des deux critères d'activités de pêche dans les eaux britanniques.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 3 (Conditions pour le renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques) en cas de force majeure dûment justifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Les armateurs doivent prouver qu'ils pêchent assez dans les eaux britanniques pour garder leur licence, sinon ils la perdent.

Les couples armateur-navire ne satisfaisant pas à la condition minimale d'activité prévue à l'article 2 (Renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques), en sont informés avant le 31 juillet de chaque année par l'autorité mentionnée à l'article R. *911-3 du code rural et de la pêche maritime.
La mention du couple armateur-navire est supprimée de la liste des couples armateur-navire adressée aux autorités britanniques pour demander le renouvellement des licences françaises à compter de l'année suivante.
En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier, avant le 30 septembre, de démontrer qu'il satisfait l'un des deux critères d'activités de pêche dans les eaux britanniques.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 3 (Conditions pour le renouvellement des licences de pêche dans les eaux britanniques) en cas de force majeure dûment justifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance