Arrêté du 23 octobre 2026

Article 6

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Article 6

De manière exceptionnelle, une consultation écrite de la commission mentionnée à l'article 5 (Procédure d'attribution des licences de pêche) peut avoir lieu en cours d'année.
La demande de licence en cours d'année doit être dûment motivée.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Consultation exceptionnelle pour les licences de pêche

Résumé. Une commission peut exceptionnellement se réunir en cours d'année pour examiner des demandes de licences de pêche, si celles-ci sont bien justifiées.

De manière exceptionnelle, une consultation écrite de la commission mentionnée à l'article 5 (Procédure d'attribution des licences de pêche) peut avoir lieu en cours d'année.
La demande de licence en cours d'année doit être dûment motivée.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance