Arrêté du 23 octobre 2026

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2023

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression d'une condition d'activité minimale pour les licences de pêche

Résumé. La suppression de la condition d'activité minimale de pêche pour les couples armateurs-navires détenteurs de licences britanniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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