En vigueur depuis le 28 octobre 2026
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Renouvellement automatique des licences de pêche
Les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :
a. Les demande de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;
b. Les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire, conformément à l'article R. 921-32 du code rural et de la pêche maritime (Transfert et réattribution des autorisations de pêche) ;
c. Les demande de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.