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Arrêté du 23 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

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'Mon espace santé': nouvelles règles pour l'évaluation et l'échange de données

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2023 précise les règles pour l'évaluation et l'échange de données des services de 'Mon espace santé' et met à jour un document important.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment les notifications n° 2022/083/F et n° 2023/391/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques), R. 1111-37 (Conditions pour référencer des outils numériques en santé) et R. 1111-39 (Conditions de référencement des services numériques en santé) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2022 (Règles pour les outils numériques en santé) modifié relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé,

Arrête :

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Modification des règles d'accès et d'échange de données pour Mon espace santé

Résumé. Les services de Mon espace santé doivent fournir des justificatifs lors de leur évaluation initiale et peuvent désormais échanger des données si ils respectent les critères.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Mise à jour du référentiel pour le référencement des outils numériques sur "Mon espace santé"

Résumé. Un document important pour ajouter des outils numériques à 'Mon espace santé' a été mis à jour.

L'annexe du même arrêté, intitulée « Référentiel V1 relatif aux critères de référencement d'un outil ou service numérique dans “Mon espace santé” » est remplacée par le document annexé au présent arrêté, intitulé « Référentiel V2 relatif aux critères de référencement d'un outil ou service numérique dans « Mon espace santé ».

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Publication et Exécution de l'Arrêté par la Déléguée au Numérique en Santé

Résumé. La déléguée au numérique en santé doit faire en sorte que l'arrêté soit publié et appliqué.

La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2023 modifie un autre arrêté du 23 juin 2022.

Fait le 23 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Arrêté du 23 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe