Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment les notifications n° 2022/083/F et n° 2023/391/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques)Art. L.1470-5Protection des données de santé dans les services numériquesLes services numériques en santé doivent suivre des règles pour protéger les données de santé, en utilisant des standards ouverts et en collaborant avec divers acteurs., R. 1111-37 (Conditions pour référencer des outils numériques en santé)Art. R.1111-37Conditions pour référencer des outils numériques en santéLes outils numériques en santé doivent suivre des règles de sécurité et d'éthique pour être inclus dans un espace numérique dédié. et R. 1111-39 (Conditions de référencement des services numériques en santé)Art. R.1111-39Conditions de référencement des services numériques en santéPour être référencés dans l'espace numérique de santé, les services et outils numériques doivent respecter des critères stricts et fournir des justifications détaillées sur l'accès aux données. ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2022 (Règles pour les outils numériques en santé)Règles pour les outils numériques en santéLes outils numériques en santé doivent être sûrs et éthiques pour être inclus dans Mon espace santé, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles. modifié relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé,
Arrête :