Arrêté du 23 juin 2022

Article 4

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Article 4

La demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé doit également comporter les pièces justificatives suivantes :

  • toute pièce justifiant l'identité de l'organisme demandeur et son immatriculation (numéro SIREN ou à défaut, un numéro d'identification européen) ;
  • toute pièce justifiant, le cas échéant, de la conformité aux règles prévues par le règlement 2017/745 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, ou de toute autre procédure préalable requise au titre d'une réglementation nationale ou européenne ;

- toute pièce justifiant le respect de certains critères obligatoires ou optionnels visés aux articles 1 (Critères de référencement des services numériques en santé sur "Mon espace santé") et 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), lorsque le référentiel figurant en annexe au présent arrêté prévoit la production d'une pièce justificative à fournir en évaluation initiale ;
- l'analyse d'impact relative à la protection des données, lorsque celle-ci est requise au titre de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2022 · Dernière version le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé

Résumé. Pour être dans la liste des services de Mon espace santé, un organisme doit montrer qui il est, qu'il respecte les règles et qu'il protège les données.

La demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé doit également comporter les pièces justificatives suivantes :

  • toute pièce justifiant l'identité de l'organisme demandeur et son immatriculation (numéro SIREN ou à défaut, un numéro d'identification européen) ;
  • toute pièce justifiant, le cas échéant, de la conformité aux règles prévues par le règlement 2017/745 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, ou de toute autre procédure préalable requise au titre d'une réglementation nationale ou européenne ;

- toute pièce justifiant le respect de certains critères obligatoires ou optionnels visés aux articles 1 (Critères de référencement des services numériques en santé sur "Mon espace santé") et 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), lorsque le référentiel figurant en annexe au présent arrêté prévoit la production d'une pièce justificative à fournir en évaluation initiale ;
- l'analyse d'impact relative à la protection des données, lorsque celle-ci est requise au titre de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Modifié parArrêté du 23 octobre 2023art. 1 : Modification des règles d'accès et d'échange de données pour Mon espace santé

En résumé. La nouvelle version précise que les pièces justificatives doivent être fournies lors de l'évaluation initiale, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas ce moment spécifique.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2022 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance