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Modification des règles d'accès et d'échange de données pour Mon espace santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une restriction sur les échanges de donnéesArrêté du 23 juin 2022Art. 4 : Conditions de recevabilité des demandes de référencement au catalogue de service de Mon espace santé
→ Version 2 : Précision sur le moment de production des pièces justificatives
- Arrêté du 23 juin 2022Art. 1, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2022Art. 4 bis