Arrêté du 23 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2022
Art. 1, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2022
Art. 4 bis

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Modification des règles d'accès et d'échange de données pour Mon espace santé

Résumé. Les services de Mon espace santé doivent fournir des justificatifs lors de leur évaluation initiale et peuvent désormais échanger des données si ils respectent les critères.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Source : Légifrance