En vigueur depuis le 1 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et Exécution de l'Arrêté par la Déléguée au Numérique en Santé
La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.