Arrêté du 23 juin 2022

Article 4 bis

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Article 4 bis

Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), 3 (Engagements de protection des données personnelles pour le référencement) et 4 (Conditions de recevabilité des demandes de référencement au catalogue de service de Mon espace santé).

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En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Conditions de référencement pour Mon espace santé

Résumé. Pour être accepté dans le catalogue de Mon espace santé, une demande doit suivre les règles des articles 2, 3 et 4.

Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), 3 (Engagements de protection des données personnelles pour le référencement) et 4 (Conditions de recevabilité des demandes de référencement au catalogue de service de Mon espace santé).

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