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Arrêté du 23 juin 2022

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Article 5

Publication de l'arrêté par la déléguée ministérielle au numérique en santé

JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Article 4 bis

Article 4 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité des demandes de référencement

Résumé La demande doit être faite selon les règles pour être acceptée.

Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4.

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Version 1

Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4.