Arrêté du 23 juin 2022

Article 1

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Article 1

Les services et outils numériques en santé développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé, ci-après dénommé "Mon espace santé", sous réserve de respecter les critères définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Ces critères sont relatifs à la sécurité, à l'interopérabilité, à l'éthique, dont des critères de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l'accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable.
Le référentiel définit certains seuils d'exigence, requis pour l'obtention du référencement d'un outil ou service numérique dans "Mon espace santé", qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention "Obligatoire".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2022 · Dernière version le 1 novembre 2023

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Référencement des outils numériques en santé dans Mon espace santé

Résumé. Les outils numériques en santé doivent être sûrs et éthiques pour être inclus dans Mon espace santé.

Les services et outils numériques en santé développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé, ci-après dénommé "Mon espace santé", sous réserve de respecter les critères définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Ces critères sont relatifs à la sécurité, à l'interopérabilité, à l'éthique, dont des critères de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l'accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable.
Le référentiel définit certains seuils d'exigence, requis pour l'obtention du référencement d'un outil ou service numérique dans "Mon espace santé", qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention "Obligatoire".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Modifié parArrêté du 23 octobre 2023art. 1 : Modification des règles d'accès et d'échange de données pour Mon espace santé

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction pour les services conformes aux critères de proposer des échanges de données avec Mon espace santé.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2022 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance