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Arrêté du 23 octobre 2017

fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Règles pour les employés des ministères économiques et financiers à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2017 définit les règles pour les employés des ministères économiques et financiers travaillant à l'étranger, incluant leurs affectations, indemnités et primes.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2017 (Réorganisation des emplois de représentants du tourisme à l'étranger) fixant la répartition selon trois niveaux des bureaux du tourisme français à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Conditions d'application pour le personnel à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2017 précise les règles pour les employés des ministères économiques et financiers travaillant à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant des ministères économiques et financiers en poste à l'étranger.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Situations des personnels à l'étranger

Résumé. L'article liste les situations dans lesquelles les personnels des ministères économiques et financiers en poste à l'étranger peuvent être placés, comme la présence au poste, les congés ou l'intérim.

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger) dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

  • présence au poste ;
  • instance d'affectation ;
  • appel par ordre ;
  • appel spécial ;
  • congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) ;
  • intérim.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Affectation des agents après une période d'attente

Résumé. Après une période d'attente de quatre mois, les agents sont soit affectés dans des services à l'étranger ou en France, soit renvoyés à leur administration d'origine.

A l'expiration de la durée de l'instance d'affectation prévue à l'article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les agents sont soit affectés dans les services à l'étranger, en administration centrale ou en service déconcentré, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Durée maximale d'appel par ordre pour les agents

Résumé. Les agents concernés peuvent être appelés pour un maximum de trente jours consécutifs.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Répartition des agents pour l'indemnité de résidence à l'étranger

Résumé. L'arrêté répartit les agents des ministères économiques et financiers en groupes pour déterminer leur indemnité de résidence à l'étranger.

Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnités de résidence à l'étranger prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) selon les tableaux ci-après :
A. - Personnels relevant de la direction générale des entreprises :

Grades/Emplois Fonctions Groupes d'indemnité
de résidence à l'étranger
Ingénieur hors classe de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Conseiller industriel et scientifique 6
Inspecteur des installations nucléaires de base 8

B. - Personnels non titulaires relevant de la direction générale des entreprises (Service du tourisme) ; les niveaux I, II et III sont fixés dans l'arrêté du … susvisé :

Agent contractuel de
1 père catégorie A
Représentant général du tourisme (niveau I) 6
Représentant général du tourisme (niveau II) 7
Représentant général du tourisme (niveau III) 8
Agent contractuel de
2e catégorie A
Représentant du tourisme (niveau I) 8
Représentant du tourisme (niveaux II et III) 9
Représentant adjoint
Agent principal
11
Agent contractuel
de catégorie B
Adjoint au représentant du tourisme
Chef d'agence
Attaché de 1re catégorie
12
Attaché de 2e catégorie 14
Agent technique supérieur 15
Agent contractuel
de catégorie C
Chef de groupe 16

C. - Personnels relevant de la direction générale des finances publiques :

Grades/Emplois Fonctions Groupes d'indemnité
de résidence à l'étranger
Administrateur des finances publiques Chef de poste comptable 4
Attaché fiscal 5
Autre fonction 6
Administrateur des finances publiques adjoint Chef de poste comptable 5
Attaché fiscal 5
Autre fonction 6
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Chef de poste comptable 5
Attaché fiscal
Principal adjoint dans un poste comptable (1)
6
Autre fonction 7
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Inspecteur des finances publiques (7e au 11e échelon)
Chef de poste comptable 6
Attaché fiscal
Principal adjoint dans un poste comptable (1)
7
Autre fonction 8
Inspecteur des finances publiques
(1er au 6e échelon)
Chef de poste comptable 7
Attaché fiscal
Principal adjoint dans un poste comptable (1)
8
Autre fonction 9
Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques de 1re classe
Contrôleur des finances publiques de 2e classe (7e échelon et plus)
Toutes fonctions 11
Contrôleur des finances publiques de 2e classe (1er au 6e échelon) Toutes fonctions 12
Agent administratif des finances publiques
Agent technique des finances publiques
Toutes fonctions 15

D. - Personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects :

Grades/Emplois Fonctions Groupes d'indemnité
de résidence à l'étranger
Administrateur civil Conseiller chargé des questions douanières 5
Administrateur des douanes et droits indirects Conseiller douanier
Chargé de mission
5
Directeur principal des services douaniers
Directeur des services douaniers
Attaché douanier
Chargé de mission
Attaché technique
Expert
Expert technique auprès
d'une institution internationale
5
Inspecteur principal des douanes 6
Inspecteur régional
Inspecteur
Attaché douanier
Attaché douanier adjoint
7
Inspecteur régional
Inspecteur
Attaché technique
Officier de liaison
Expert
Expert technique auprès
d'une institution internationale
10
Contrôleur principal des douanes
Contrôleur des douanes
Expert 13
Agent de constatation principal des douanes
Agent de constatation des douanes
Assistant
Assistant d'attaché douanier
15

(1) Postes comptables comportant, outre le chef de poste, au moins deux agents de catégorie A.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Conditions de résidence pour le recrutement d'agents sur place

Résumé. Un agent recruté sur place doit y résider depuis au moins trois mois au moment de son embauche.

L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Indemnité d'établissement pour les personnels à l'étranger

Résumé. Les employés recrutés en France pour travailler à l'étranger reçoivent une indemnité d'établissement, dont le montant dépend de leur groupe de résidence.

Les personnels visés par le présent arrêté et recrutés en France perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :

  • personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 3 à 6 inclus : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger 7 et 8 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 9 à 16 inclus : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Indemnité de responsabilité des comptables publics

Résumé. L'article fixe les taux de l'indemnité de responsabilité pour les comptables publics, en se basant sur les postes en métropole, et précise que cette indemnité est due même pendant les congés ou missions.

Les taux de l'indemnité de responsabilité, prévue à l'article 12 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont fixés par référence à ceux des postes comptables de la direction générale des finances publiques en métropole, en application du classement des postes à l'étranger fixé par l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
L'indemnité de responsabilité reste due pendant les périodes durant lesquelles le comptable se trouve en position de congé ou de mission sans être déchargé de la responsabilité de son poste.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Indemnité d'intérim pour les agents remplaçants

Résumé. Un agent peut recevoir une indemnité s'il remplace un titulaire absent pour des raisons comme des congés ou une mutation, avec des taux variables selon les situations.

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être versée à l'agent qui assure l'intérim, lorsque le titulaire a quitté ses fonctions par suite de congés avec rupture d'établissement, d'appel spécial ou de mutation.
Par dérogation à l'alinéa 1er du présent article, l'indemnité d'intérim peut être attribuée à l'agent appelé à remplacer un chef de poste comptable à l'étranger pendant ses périodes de congé ou de mission hors de l'Etat de service sans être déchargé de la gestion de ses fonctions.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi vacant, lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve cet emploi, et à 30 % dans les autres cas.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour sur le lieu de l'intérim.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Prime de performance pour certains postes à l'étranger

Résumé. Un arrêté fixe les emplois éligibles à une prime de performance individuelle et les montants correspondants, comme 1200 euros pour certains postes à l'étranger.

Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5 (Répartition des agents pour l'indemnité de résidence à l'étranger)bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après :

Emplois et fonctions Montant
de référence
(en euros)
Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ;
Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques.
1 200

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Conservation de l'indemnité en cas de diminution

Résumé. Un agent conserve son indemnité précédente si sa rémunération diminue, pendant une durée maximale de 3 ans.

Si l'application des dispositions qui précèdent entraîne une diminution de sa rémunération, l'agent conserve l'indemnité versée immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au terme de son affectation, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Suppression d'arrêtés sur les agents contractuels à l'étranger

Résumé. Plusieurs arrêtés concernant les agents contractuels en service à l'étranger sont supprimés.

L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 mars 1972
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

L'arrêté du 24 avril 1975 fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service à la direction générale des impôts et chargés de la gestion du domaine français au Maroc des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en poste à l'étranger, est abrogé.
L'arrêté du 20 décembre 1975 modifié relatif à l'indemnité d'établissement susceptible d'être allouée aux personnels des postes comptables français à l'étranger est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 1981 modifié relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances publiques et les douanes.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

M. Larhant

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

C. Soulay

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Arrêté du 23 octobre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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