Arrêté du 23 octobre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A l'expiration de la durée de l'instance d'affectation prévue à l'article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les agents sont soit affectés dans les services à l'étranger, en administration centrale ou en service déconcentré, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des agents après une période d'attente

Résumé. Après une période d'attente de quatre mois, les agents sont soit affectés dans des services à l'étranger ou en France, soit renvoyés à leur administration d'origine.

A l'expiration de la durée de l'instance d'affectation prévue à l'article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les agents sont soit affectés dans les services à l'étranger, en administration centrale ou en service déconcentré, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Source : Légifrance