JORF n°0253 du 28 octobre 2017

Article 10

Article 10

Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après :

| Emplois et fonctions |Montant
de référence
(en euros)| |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------:| |Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ;
Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques.| 1 200 |


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Version 1

Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après :

Emplois et fonctions

Montant

de référence

(en euros)

Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ;

Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques.

1 200