Arrêté du 23 octobre 2017

Article 10

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Article 10

Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5 (Répartition des agents pour l'indemnité de résidence à l'étranger)bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après :

Emplois et fonctions Montant
de référence
(en euros)
Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ;
Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques.
1 200

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En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Prime de performance pour certains postes à l'étranger

Résumé. Un arrêté fixe les emplois éligibles à une prime de performance individuelle et les montants correspondants, comme 1200 euros pour certains postes à l'étranger.

Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5 (Répartition des agents pour l'indemnité de résidence à l'étranger)bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après :

Emplois et fonctions Montant
de référence
(en euros)
Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ;
Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques.
1 200

Relations

cite

cite  article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé

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En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Source : Légifrance