Arrêté du 23 octobre 2017

Article 10

Créé le 29 octobre 2017

Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après :

Emplois et fonctions Montant
de référence
(en euros)
Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ;
Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques.
1 200

Effets de cet article

cite

 article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017