Arrêté du 23 octobre 2017

Article 1

Créé le 29 octobre 2017

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant des ministères économiques et financiers en poste à l'étranger.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017