Arrêté du 23 octobre 2017

Article 7

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Article 7

Les personnels visés par le présent arrêté et recrutés en France perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :

  • personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 3 à 6 inclus : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger 7 et 8 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 9 à 16 inclus : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Indemnité d'établissement pour les personnels à l'étranger

Résumé. Les employés recrutés en France pour travailler à l'étranger reçoivent une indemnité d'établissement, dont le montant dépend de leur groupe de résidence.

Les personnels visés par le présent arrêté et recrutés en France perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :

  • personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 3 à 6 inclus : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger 7 et 8 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 9 à 16 inclus : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

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En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Source : Légifrance