Arrêté du 23 octobre 2017

Article 11

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Article 11

Si l'application des dispositions qui précèdent entraîne une diminution de sa rémunération, l'agent conserve l'indemnité versée immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au terme de son affectation, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Conservation de l'indemnité en cas de diminution

Résumé. Un agent conserve son indemnité précédente si sa rémunération diminue, pendant une durée maximale de 3 ans.

Si l'application des dispositions qui précèdent entraîne une diminution de sa rémunération, l'agent conserve l'indemnité versée immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au terme de son affectation, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans.

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En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Source : Légifrance