Arrêté du 23 octobre 2017

Article 11

Créé le 29 octobre 2017

Si l'application des dispositions qui précèdent entraîne une diminution de sa rémunération, l'agent conserve l'indemnité versée immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au terme de son affectation, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans.

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En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017