JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 et 1-2 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 971e et 972e sessions en dates du 5 octobre et du 2 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 26 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la Division 411 du Règlement

Résumé L'article 1 modifie une partie du règlement de 1987 en suivant les règles des articles 2 à 12 du nouvel arrêté.

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un article d'une loi a été changé pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-1.06 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un article a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-2.01 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article 4 change des règles dans un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-2.02 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Il change les règles d'un article ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-6.01 > >

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Article 6

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Cet article change une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-6.03 > >

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Article 7

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Modification de l'article 411-6.05 de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un arrêté récent modifie un article d'un ancien arrêté, changeant les règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-6.05 > >

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Article 8

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article change des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-6.06 > >

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Article 9

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Modification d'un Arrêté de 1987

Résumé Un texte de loi de 2022 modifie un texte de loi de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-6.09 > >

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Article 10

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Modification d'un Arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Cet article change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. Annexe 411-6.A.7 > >

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Article 11

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 12

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Extension géographique de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est valable dans plusieurs territoires français, sauf si ces territoires ont des règles spécifiques.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 13

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Chargement de l'exécution du présent arrêté

Résumé Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation ;

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel