Arrêté du 23 novembre 2022

Article 12

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Article 12

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Extension géographique de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable dans plusieurs territoires français, sauf si ces territoires ont des règles spécifiques.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance