Arrêté du 23 novembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 411-2.01

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Extension des compétences de l'INERIS

Résumé. L'INERIS peut maintenant intervenir sur toute question nécessitant l'intervention de l'autorité compétente selon le code IMDG.

A modifié les dispositions suivantes :

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