Arrêté du 23 novembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 411-2.02

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Modification des types de citernes et véhicules pour les certificats de conformité

Résumé. La modification précise les types de citernes et véhicules concernés par les certificats de conformité, ajoute des types spécifiques (6, 8, 9) et clarifie la procédure d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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