Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après les mots : « aux articles L. 512-1 (III) », sont insérés les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
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JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Article 1
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Version 1
A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après les mots : « aux articles L. 512-1 (III) », sont insérés les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».