Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du droit de plaidoirie pour les avocats aidant des étrangers
Résumé. Les avocats sont exonérés du droit de plaidoirie pour aider les étrangers en rétention ou assignés à résidence dans des recours contre leur expulsion.
A modifié les dispositions suivantes :