Arrêté du 5 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 2011

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du droit de plaidoirie pour les avocats aidant des étrangers

Résumé. Les avocats sont exonérés du droit de plaidoirie pour aider les étrangers en rétention ou assignés à résidence dans des recours contre leur expulsion.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance