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Arrêté du 23 novembre 2006

fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

Abrogé6 février 2021
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) (5°), R. 1123-35, R. 1123-36, R. 1125-12 et R. 1123-55 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Abrogé6 février 2021

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de modification substantielle en recherche biomédicale

Résumé. Un promoteur doit envoyer une demande de modification importante pour une recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au Comité de protection des personnes.

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au Comité de protection des personnes concerné.

Abrogé6 février 2021

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

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Procédure pour les modifications substantielles dans les recherches biomédicales

Résumé. Un promoteur doit soumettre les modifications importantes d'une recherche biomédicale à l'Agence de sécurité sanitaire et au Comité de protection des personnes, selon la nature des changements.

Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.

Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.

Abrogé6 février 2021

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

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Procédure pour modifier une recherche biomédicale

Résumé. Un dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale doit inclure plusieurs documents, comme une lettre de demande, un formulaire, des versions modifiées des documents initiaux et une justification des changements.

Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale faisant l'objet du présent arrêté comporte :

1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant notamment le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;

2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

3° Lorsqu'une modification substantielle conduit à modifier les documents déposés lors de la demande initiale, la version modifiée de ces documents mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;

4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;

5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;

6° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au Comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.

Abrogé6 février 2021

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

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Demande unique de modification substantielle pour plusieurs recherches biomédicales

Résumé. Un promoteur peut demander une modification substantielle pour plusieurs recherches biomédicales en cours sur le même produit, en fournissant une liste des recherches concernées.

Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même produit et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros d'enregistrement attribués par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.

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Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

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Reprise d'une recherche biomédicale après interruption

Résumé. Un promoteur de recherche biomédicale doit informer les autorités et justifier la reprise d'une étude interrompue.

Si le promoteur interrompt temporairement la recherche, il en informe immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné et leur adresse, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de cette interruption, une demande de modification substantielle dans les conditions prévues à l'article 1er (Demande de modification substantielle en recherche biomédicale) du présent arrêté.

Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues à l'article 1er (Demande de modification substantielle en recherche biomédicale) du présent arrêté, et démontre que la mise en balance des bénéfices et des risques de la recherche est favorable pour la reprise de celle-ci.

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Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

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Silence du comité = avis défavorable pour les modifications de recherches médicales

Résumé. Si le Comité de protection des personnes ne répond pas dans les délais pour une modification importante d'une recherche médicale, cela signifie qu'il est contre.

Le silence gardé par le Comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique (Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales) vaut avis défavorable.

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Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

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Règles de modification des recherches biomédicales

Résumé. Un arrêté précise les règles pour modifier des recherches médicales, en impliquant des organismes de sécurité et d'éthique.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au vendredi 5 février 2021

Arrêté du 23 novembre 2006
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Article 7