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Arrêté du 23 novembre 2006

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Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.

Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'

article R. 1123-35 du code de la santé publique

(

Modifications substantielles dans les recherches médicales

)

Art. R.1123-35

Modifications substantielles dans les recherches médicales

Les modifications importantes dans une recherche médicale doivent être approuvées par un comité de protection et, si nécessaire, par l'autorité compétente.

, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2021

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les modifications substantielles dans les recherches biomédicales

Résumé. Un promoteur doit soumettre les modifications importantes d'une recherche biomédicale à l'Agence de sécurité sanitaire et au Comité de protection des personnes, selon la nature des changements.

Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.

Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance