Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2021 - art. 5
Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence du comité = avis défavorable pour les modifications de recherches médicales
Le silence gardé par le Comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique (Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales) vaut avis défavorable.