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Arrêté du 23 novembre 2006

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Article 4

Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même produit et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros d'enregistrement attribués par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2021

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande unique de modification substantielle pour plusieurs recherches biomédicales

Résumé. Un promoteur peut demander une modification substantielle pour plusieurs recherches biomédicales en cours sur le même produit, en fournissant une liste des recherches concernées.

Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même produit et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros d'enregistrement attribués par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance