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Arrêté du 23 novembre 2006

Article 7

Abrogé6 février 2021

Créé le 20 décembre 2006

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 février 2021

Abrogé parArrêté du 26 janvier 2021art. 5

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au vendredi 5 février 2021

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.