I. - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du I de l'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant de l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen :
1° Les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels)Art. L.202-1Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officielsDes laboratoires officiels sont chargés de vérifier que les règles sur l'alimentation et la santé animale sont respectées. ;
2° Les laboratoires accrédités suivant la norme ISO/ CEI 17025 ;
3° Les laboratoires de recherche affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement public à caractère scientifique et technologique, à un groupement d'intérêt public ou à une fondation de coopération scientifique, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Les cabinets d'anatomie et de cytologie pathologiques accrédités ou en démarche d'accréditation selon la norme NF-EN-ISO 15189.
II. - Les examens mentionnés au I sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d'une convention passée avec lui et donnant lieu à des comptes-rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé en application du présent article.
III. - Lorsque des difficultés d'approvisionnement en dispositifs médicaux de diagnostic in vitro empêchent les laboratoires et cabinets mentionnés aux I et II de procéder aux examens de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, ceux-ci peuvent utiliser des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne disposant pas d'un marquage CE par dérogation aux articles R. 5211-19 (Dérogation à la certification des dispositifs médicaux pour des raisons d'intérêt sanitaire)Art. R.5211-19Dérogation à la certification des dispositifs médicaux pour des raisons d'intérêt sanitaireDans des cas spéciaux, des dispositifs médicaux peuvent être utilisés sans certification si c'est bon pour la santé. et R. 5221-14 (Application des dispositions des dispositifs médicaux aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)Art. R.5221-14Application des dispositions des dispositifs médicaux aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroLes mêmes règles s'appliquent aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. du code de la santé publique lorsque les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :
1° Les laboratoires mentionnés au I se livrant à la fabrication de tels dispositifs se déclarent auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé selon le formulaire de déclaration en ligne sur son site internet. La notice du produit doit être jointe à la déclaration ;
2° Le dispositif médical de diagnostic in vitro répond à des standards harmonisés au niveau de l'Union européenne ou à des spécifications techniques européennes et respecte la procédure de validation du centre national de référence des virus des infections respiratoires, notamment celui de la grippe ;
3° La validation du dispositif médical de diagnostic in vitro réalisée par le centre mentionné au 2° est un préalable à sa mise en service ;
4° Après déclaration mentionnée au 1° et sur la base des évaluations scientifiques réalisées par le centre mentionné au 2°, les dispositifs conformes sont inscrits sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ils sont soumis aux dispositions prévues à l'article L. 5222-3 du code de la santé publique (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux)Art. L.5222-3Signalement des incidents liés aux dispositifs médicauxLes professionnels de santé, les patients et d'autres utilisateurs doivent signaler les incidents liés aux dispositifs médicaux à l'agence compétente. ;
5° Le responsable du laboratoire informe le centre mentionné au 2° préalablement à la première utilisation de ces dispositifs. Il met à disposition de ce centre une documentation technique.
Les dispositions du présent III s'appliquent aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5221-1 du code de la santé publique (Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)Art. L.5221-1Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitroLes dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent respecter des règles strictes pour être mis sur le marché, et ils servent à analyser des échantillons humains pour détecter des maladies ou suivre des traitements. et par dérogation aux réactifs mentionnés au 1° de l'article R. 202-35 du code rural et de la pêche maritime (Définition des réactifs pour analyses in vitro)Art. R.202-35Définition des réactifs pour analyses in vitroL'article définit les réactifs utilisés pour les analyses in vitro dans la santé animale et la protection des plantes, en excluant les médicaments vétérinaires et certains dispositifs médicaux., lorsqu'ils sont utilisés pour la phase analytique de l'examen de biologie médicale mentionné au I.
Toute entreprise, définie au 2° de l'article R. 202-35 du code rural et de la pêche maritime (Définition des réactifs pour analyses in vitro)Art. R.202-35Définition des réactifs pour analyses in vitroL'article définit les réactifs utilisés pour les analyses in vitro dans la santé animale et la protection des plantes, en excluant les médicaments vétérinaires et certains dispositifs médicaux., qui souhaite, à titre dérogatoire, se livrer à la fabrication, en vue de la mise sur le marché pour une utilisation en biologie humaine, de tels dispositifs est soumise à la procédure visée au présent III.
IV. - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ou les laboratoires mentionnés aux 1° à 4° du I ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médical nécessaire à la réalisation de l'examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment de ses articles L. 4352-1 et L. 6211-7, à autoriser des personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans ce domaine à participer à la réalisation de cet examen au sein de ces laboratoires.
Par dérogation à l'article L. 6211-13 du code de la santé publique (Prélèvement d'examen de biologie médicale en dehors du laboratoire)Art. L.6211-13Prélèvement d'examen de biologie médicale en dehors du laboratoireUn examen de biologie médicale peut être réalisé hors du laboratoire si l'état du patient le nécessite, par un professionnel de santé autorisé., outre les catégories de professionnels de santé autres que les biologistes médicaux, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, sont autorisés à réaliser l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale les étudiants en médecine et en soins infirmiers, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- avoir validé la première année d'études de leur cursus de formation ;
- être présent dans un établissement de santé soit au titre du stage prévu dans leur cursus de formation soit en tant que collaborateur occasionnel du service public ;
- avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de l'examen dispensée par un médecin ou un infirmier diplômé d'Etat exerçant au sein de cet établissement de santé.
V. - En cas de non-respect de la procédure prévue au III du présent article, l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre toutes mesures relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro concernés conformément aux articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., L. 5312-1 (Contrôle des produits de santé par l'agence)Art. L.5312-1Contrôle des produits de santé par l'agenceL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut limiter ou interdire l'utilisation de produits dangereux pour la santé. et L. 5312-2 (Suspension des produits de santé non conformes)Art. L.5312-2Suspension des produits de santé non conformesL'agence peut suspendre la mise sur le marché d'un produit de santé s'il n'a pas l'autorisation requise, jusqu'à ce qu'il soit conforme à la loi. du code de la santé publique.
L'utilisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne figurant pas sur la liste mentionnée au 4° du III du présent article engage la responsabilité du biologiste, conformément aux articles L. 6241-1 et suivants du code de la santé publique (Sanctions pour les laboratoires de biologie médicale)Art. L.6241-1Sanctions pour les laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles spécifiques à leur activité, comme la réalisation d'examens sans qualification ou sans déclaration..