Arrêté du 23 mars 2012

Article 4

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Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années ;
― les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
― le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le plan général des stockages (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11 (Prévention des effondrements en cas d'incendie)) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques et des systèmes de détection, (cf. articles 17 (Règles de sécurité pour installations électriques et locaux frigorifiques) et 20 (Règles de stockage pour éviter la pollution)) ;
― les consignes d'exploitation (cf. article 26 (Règles pour le prélèvement d'eau)) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 29 (Règles de gestion des effluents industriels)) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Points de mesure sur les canalisations de rejet d'effluents)) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de prétraitement des effluents (cf. article 42 (Règles de gestion des émissions polluantes et fluides frigorigènes)) ;
― le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 43 (Règles pour les rejets à l'atmosphère)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 57 (Surveillance des émissions dans l'eau par les industries)) ;
― le programme de surveillance des émissions (cf. article 58 (Surveillance des rejets polluants dans les eaux)) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 60 (Déclaration annuelle des émissions polluantes)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations documentaires des exploitants d'installations

Résumé. Les exploitants d'installations doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et la conformité de leur installation.

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années ;
― les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
― le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le plan général des stockages (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11 (Prévention des effondrements en cas d'incendie)) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques et des systèmes de détection, (cf. articles 17 (Règles de sécurité pour installations électriques et locaux frigorifiques) et 20 (Règles de stockage pour éviter la pollution)) ;
― les consignes d'exploitation (cf. article 26 (Règles pour le prélèvement d'eau)) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 29 (Règles de gestion des effluents industriels)) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Points de mesure sur les canalisations de rejet d'effluents)) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de prétraitement des effluents (cf. article 42 (Règles de gestion des émissions polluantes et fluides frigorigènes)) ;
― le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 43 (Règles pour les rejets à l'atmosphère)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 57 (Surveillance des émissions dans l'eau par les industries)) ;
― le programme de surveillance des émissions (cf. article 58 (Surveillance des rejets polluants dans les eaux)) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 60 (Déclaration annuelle des émissions polluantes)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance