Arrêté du 23 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de construction et d'utilisation des installations

Résumé. Les installations doivent être construites et utilisées selon les règles de sécurité, avec des distances minimales par rapport aux habitations et des mesures pour éviter la pollution.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Respect des prescriptions pour les installations

Résumé. Les installations doivent être construites et utilisées selon les plans approuvés, avec des mesures pour respecter les règles.

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Obligations documentaires des exploitants d'installations

Résumé. Les exploitants d'installations doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et la conformité de leur installation.

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années ;
― les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
― le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le plan général des stockages (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11 (Prévention des effondrements en cas d'incendie)) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques et des systèmes de détection, (cf. articles 17 (Règles de sécurité pour installations électriques et locaux frigorifiques) et 20 (Règles de stockage pour éviter la pollution)) ;
― les consignes d'exploitation (cf. article 26 (Règles pour le prélèvement d'eau)) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 29 (Règles de gestion des effluents industriels)) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Points de mesure sur les canalisations de rejet d'effluents)) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de prétraitement des effluents (cf. article 42 (Règles de gestion des émissions polluantes et fluides frigorigènes)) ;
― le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 43 (Règles pour les rejets à l'atmosphère)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 57 (Surveillance des émissions dans l'eau par les industries)) ;
― le programme de surveillance des émissions (cf. article 58 (Surveillance des rejets polluants dans les eaux)) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 60 (Déclaration annuelle des émissions polluantes)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Règles d'implantation pour les installations

Résumé. Les installations doivent être placées à au moins 10 mètres des limites de propriété et ne pas être près des habitations, sauf si des mesures de sécurité alternatives sont prises.

5.1. Règles générales.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

5.2. Cas des installations implantées au sein
d'établissements recevant du public (ERP) de type M

Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Prévention des envols de poussières dans les installations

Résumé. L'article décrit les mesures à prendre pour éviter que les poussières et autres matières ne s'envolent des installations.

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
― les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
― des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Entretien et intégration des installations

Résumé. Les installations doivent être bien intégrées dans le paysage, propres et entretenues, avec des abords aménagés.

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7