Arrêté du 23 mars 2012

Article 5

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Article 5

5.1. Règles générales.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

5.2. Cas des installations implantées au sein
d'établissements recevant du public (ERP) de type M

Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Règles d'implantation pour les installations

Résumé. Les installations doivent être placées à au moins 10 mètres des limites de propriété et ne pas être près des habitations, sauf si des mesures de sécurité alternatives sont prises.

5.1. Règles générales.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

5.2. Cas des installations implantées au sein
d'établissements recevant du public (ERP) de type M

Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance