Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0078 du 2 avril 2011
Arrêté du 23 mars 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 avril 2010 portant le numéro 1451167,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 3, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Roudière
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service
des retraites de l'Etat,
J.-Y. Raude