Article 2
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
- Le 6° est remplacé par :
« Le service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques» ; - Le 11° est remplacé par :
« La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) » ; - Le 13° est remplacé par :
« L'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique » ; - Le 21° est remplacé par :
« La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français » ; - Le 22° est remplacé par :
« La Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières » ; - Le 25° est remplacé par :
« La caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens » ; - Le même article est ainsi complété :
« 32° L'organisme gestionnaire du régime d'allocation viagère des débitants de tabac ;
« 33° L'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création. »
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