Arrêté du 22 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale (Collecte de données statistiques sur les retraites) est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites) et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.

Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code (Sélection de personnes pour des études statistiques sur les retraites) sont les personnes nées :

1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1946 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou

2° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet, 1er et 2 octobre de l'année 1956 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou

3° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06, 27, 30 ou 79, nées en 1946 et toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou

4° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06 ou 27, nées en 1956 et toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus.

L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première actualisation a porté sur les données relatives à l'année 2005 et aux années antérieures.

L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2003 · Dernière version le 21 juillet 2019

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale (Collecte de données statistiques sur les retraites) est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites) et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.

Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code (Sélection de personnes pour des études statistiques sur les retraites) sont les personnes nées :

1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1946 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou

2° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet, 1er et 2 octobre de l'année 1956 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou

3° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06, 27, 30 ou 79, nées en 1946 et toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou

4° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06 ou 27, nées en 1956 et toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus.

L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première actualisation a porté sur les données relatives à l'année 2005 et aux années antérieures.

L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mars 2007 au samedi 2 avril 2011

En vigueur du mardi 29 juillet 2003 au mercredi 21 mars 2007

Source : Légifrance