Arrêté du 23 mars 2011

Article 4

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Article 4

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2011

Source : Légifrance