La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 90/641 (EURATOM) du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
Vu la directive 96/29 (EURATOM) du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail et, en particulier, les articles L. 230-2 (Obligations du chef d'établissement en matière de sécurité et de santé)Art. L.230-2Obligations du chef d'établissement en matière de sécurité et de santéLe chef d'entreprise doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, en suivant des principes de prévention comme éviter les risques et adapter le travail à l'homme. et L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail)Art. L.231-2Mesures de sécurité et de santé au travailLes entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés. ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1185 du 24 décembre 1998 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment ses articles 20 bis, 25 et 49 ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1186 du 24 décembre 1998 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment ses articles 31 bis, 34 et 65 ;
Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1968 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements et exposés au risque d'irradiation externe confirmé par l'arrêté du 30 septembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 28 août 1991 approuvant les recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,