Arrêté du 23 mars 1999

Article 4

Abrogé31 décembre 2004

Créé le 28 avril 1999

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au jeudi 30 décembre 2004

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.