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Arrêté du 23 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les conseillers techniques de service social

Résumé. Un nouveau groupe de discussion est créé pour les conseillers techniques de service social dans les ministères.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire des conseillers techniques

Résumé. La commission administrative paritaire pour les conseillers techniques de service social compte 2 représentants titulaires et 2 suppléants, avec une majorité de femmes (91,85%).

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,85 % femmes et 8,15 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Conseiller technique de service social 2 2

Représentant de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression des règles sur la commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté abroge les règles concernant la commission administrative paritaire des conseillers techniques de service social.

A abrogé les dispositions suivantes :

NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nouvel arrêté sur les élections des représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles anciennes pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission paritaire pour les conseillers techniques de service social

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les conseillers techniques de service social dans la fonction publique.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 23 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5