portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion. portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les conseillers techniques de service social
Résumé. Un nouveau groupe de discussion est créé pour les conseillers techniques de service social dans les ministères.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion..
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Composition de la commission administrative paritaire des conseillers techniques
Résumé. La commission administrative paritaire pour les conseillers techniques de service social compte 2 représentants titulaires et 2 suppléants, avec une majorité de femmes (91,85%).
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants., l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,85 % femmes et 8,15 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Conseiller technique de service social
2
2
Représentant de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Nouvel arrêté sur les élections des représentants du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles anciennes pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.