Arrêté du 23 mai 2018

Article 4

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Article 4

I. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés) sont conservées en base active jusqu'à l'expiration d'un délai maximal de cinquante ans à compter de la date de délivrance du diplôme.
II. - Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés) sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression.
Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque usager. Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données.
III. - Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés) sont conservées pendant six mois.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Durée de conservation des données personnelles dans le SAND

Résumé. Les données personnelles des diplômés sont conservées pendant 50 ans, sauf si l'usager demande leur suppression ou ne répond pas à une demande annuelle de conservation.

I. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés) sont conservées en base active jusqu'à l'expiration d'un délai maximal de cinquante ans à compter de la date de délivrance du diplôme.
II. - Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés) sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression.
Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque usager. Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données.
III. - Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés) sont conservées pendant six mois.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance