Arrêté du 23 mai 2018

Article 5

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Article 5

Les droits d'opposition, d'accès, de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 à 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), s'exercent auprès de la mission du pilotage des examens de la direction générale de l'enseignement scolaire par voie électronique à l'adresse [email protected].

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Accès aux droits sur les données personnelles dans l'éducation

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire par email.

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