Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2010 (Modification des arrêtés sur la distribution de gaz naturel)Modification des arrêtés sur la distribution de gaz naturelUn arrêté du 29 juin 2010 modifie plusieurs arrêtés antérieurs concernant la distribution de gaz naturel, en approuvant une proposition de la Commission de régulation de l'énergie et en ajustant les tarifs selon des indices spécifiques. modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 mars 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF,
Arrête :