En vigueur depuis le 23 décembre 2011
Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2011
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011