Arrêté du 23 mai 2011

Article 4

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Article 4

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie avant le 1er juin la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Transmission annuelle des tarifs du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit envoyer chaque année avant le 1er juin la nouvelle grille tarifaire du gaz naturel au ministre pour publication.

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie avant le 1er juin la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance