En vigueur depuis le 23 décembre 2011
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Transmission annuelle des tarifs du gaz naturel
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie avant le 1er juin la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.