Article 1
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.
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JORF n°0162 du 16 juillet 2010
Arrêté du 29 juin 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 avril 2010 portant proposition tarifaire modificative pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juin 2008 > > Art. null > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juin 2008 > > Art. null > >
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Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. Gras