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Arrêté du 29 juin 2010

modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

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Modification des arrêtés sur la distribution de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2010 modifie plusieurs arrêtés antérieurs concernant la distribution de gaz naturel, en approuvant une proposition de la Commission de régulation de l'énergie et en ajustant les tarifs selon des indices spécifiques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 avril 2010 portant proposition tarifaire modificative pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Approbation d'une proposition énergétique

Résumé. Un arrêté approuve la proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.

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Modification de l'arrêté du 2 juin

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2008 est modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2008Art.
- Arrêté du 2 juin 2008
Art. null
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Modification de l'arrêté du 24 juin

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2009 est modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification de l'arrêté du 24 juin

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2009 est modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification de l'arrêté du 24 juin 2009

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2009 est modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification de l'arrêté du 24 juin

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2009 est modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2010 modifie les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification de l'arrêté du 24 juin

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2009 est modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2010 modifie les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification de l'arrêté du 24 juin

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2009 est modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2010 modifie les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification des règles tarifaires pour les nouvelles concessions de gaz naturel

Résumé. Les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel doivent suivre la grille tarifaire de GrDF, ajustée par un coefficient unique et évoluant annuellement selon des indices spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2008Art.
- Arrêté du 2 juin 2008
Art. null

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

A. Gras

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

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