Arrêté du 23 mai 2011

Article 2

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Article 2

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Anderny (54) ;
― Aspach (68) ;
― Bindernheim (67) ;
― Pieusse (11),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Approbation des tarifs de gaz naturel pour plusieurs communes

Résumé. L'arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel pour certaines communes.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Anderny (54) ;
― Aspach (68) ;
― Bindernheim (67) ;
― Pieusse (11),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance