Arrêté du 23 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Hindisheim (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Approbation des tarifs de gaz naturel à Hindisheim

Résumé. Les prix pour utiliser le réseau de gaz naturel à Hindisheim sont fixés et approuvés.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Hindisheim (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance